Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à l'application, au site web ou aux services connexes HomeMarket (« Application ») ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions, vous ne pourrez ni accéder à nos services ni les utiliser.

HomeMarket est exploité par Homemarket, Inc., une société constituée selon les lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique (« HomeMarket », « nous », « notre »). Les présentes Conditions s'appliquent aux utilisateurs de l'Application situés hors du Brésil, y compris aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et dans les pays de la zone euro où l'Application est disponible. Les utilisateurs situés au Brésil sont servis par HOME MARKET CONSULTORIA E TECNOLOGIA LTDA. dans le cadre de conditions distinctes.

Date d'entrée en vigueur : 31 août 2026.

2. Description du service

HomeMarket est une plateforme technologique qui met en relation des consommateurs (« Acheteurs ») avec des vendeurs indépendants (« Vendeurs ») qui exploitent de petites épiceries et boutiques de proximité depuis leur propre domicile, pour l'achat et la livraison de produits d'épicerie et de proximité aux voisins alentour. HomeMarket agit en tant qu'intermédiaire technologique, en facilitant la mise en relation entre les parties.

2.1. HomeMarket N'EST PAS un supermarché, une épicerie ou un établissement commercial de vente de produits. Nous ne sommes pas propriétaires des produits commercialisés par l'intermédiaire de la plateforme, nous ne les stockons, ne les manipulons ni ne les livrons, et nous ne sommes pas partie à la vente conclue entre l'Acheteur et le Vendeur.

2.2. Les Vendeurs sont des personnes physiques ou morales indépendantes qui utilisent notre plateforme pour commercialiser des produits, étant seuls responsables de la qualité, de la provenance, du stockage, de l'étiquetage, de la sécurité et de la date de péremption des produits proposés, ainsi que de la livraison des commandes qu'ils acceptent.

2.3. Nature juridique de la relation avec HomeMarket

L'accès à l'Application et son utilisation établissent entre vous et HomeMarket une relation de nature strictement civile et commerciale, régie par les présentes Conditions. En aucun cas cette relation ne sera interprétée comme constituant une relation de salariat, d'agence, de partenariat, de coentreprise ou de franchise avec HomeMarket. Les Vendeurs sont des prestataires indépendants et n'ont droit à aucun salaire, avantage social ou autre droit reconnu aux salariés à l'égard de HomeMarket.

2.3.1. Les Acheteurs reconnaissent que l'acquisition de produits crée une relation de consommation et/ou civile directement avec le Vendeur en ce qui concerne les biens, et une relation avec HomeMarket limitée à l'intermédiation technologique et aux services de plateforme décrits dans les présentes Conditions.

3. Inscription et compte

3.1. Pour utiliser l'Application, vous devez créer un compte en fournissant des informations véridiques, complètes et à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées sur votre compte.

3.2. Il est nécessaire d'être âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans — ou d'avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, s'il est supérieur — pour créer un compte et utiliser nos services.

3.3. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, en cas de violation constatée des présentes Conditions ou d'usage abusif de la plateforme.

3.4. HomeMarket se réserve le droit de refuser des inscriptions et de suspendre ou de désactiver, à sa seule discrétion, les comptes d'utilisateurs qui ne correspondent pas au public cible ou à la culture de la plateforme, y compris, sans s'y limiter :

• Les personnes associées ou liées à des réseaux de micro-marchés autonomes ou sans personnel ;
• Les personnes associées ou liées à des plateformes concurrentes de livraison ou de place de marché ;
• Les personnes associées à des systèmes pyramidaux ou à des réseaux de vente multiniveau (MLM) ;
• Les personnes qui ne résident pas dans l'immeuble, la communauté ou le quartier où elles proposent leurs produits ou services ;
• Tout autre cas que HomeMarket jugera nécessaire.

4. Utilisation du service par les Acheteurs

4.1. En passant une commande, vous acceptez de payer le prix indiqué des produits, majoré des frais de service et de livraison et des taxes applicables, dans la devise affichée par la boutique (dollars américains, dollars canadiens, livres sterling ou euros, selon le cas).

4.2. Les prix et la disponibilité des produits peuvent varier selon le Vendeur et la localisation.

4.3. Toute estimation du délai de livraison affichée dans l'Application est un objectif et non une garantie. Le délai de livraison réel peut varier selon la disponibilité du Vendeur, la météo et d'autres facteurs.

4.4. Vous vous engagez à être disponible à l'adresse de livraison indiquée au moment de la réception de la commande.

4.5. L'Acheteur reconnaît que l'utilisation de l'Application pour passer des commandes constitue une relation de nature civile et de consommation avec le Vendeur en ce qui concerne les produits, et une relation civile et commerciale avec HomeMarket limitée à l'intermédiation technologique.

4.6. Les produits soumis à une restriction d'âge (tels que l'alcool ou le tabac, lorsqu'un Vendeur est légalement autorisé à les vendre) ne peuvent être commandés que par des personnes majeures et livrés qu'à celles-ci. Le Vendeur peut vérifier votre âge lors de la livraison et refuser la livraison si celui-ci ne peut être vérifié.

5. Utilisation du service par les Vendeurs

5.1. Les Vendeurs sont des commerçants indépendants, agissant pour leur propre compte et à leurs risques, et n'ont aucun lien de salariat, d'agence ou de partenariat avec HomeMarket. Les sommes facturées pour l'utilisation des services technologiques (y compris les commissions et les frais de traitement) constituent la contrepartie d'une intermédiation et de services de plateforme, et ne constituent ni un salaire ni une rémunération de quelque nature que ce soit.

5.1.1. Le Vendeur déclare et garantit détenir toutes les licences, autorisations, immatriculations et permis exigés par la législation applicable — fédérale, étatique, provinciale, nationale et locale — pour l'exercice de l'activité d'acquisition et de revente de produits alimentaires et de proximité sur le lieu où il opère, y compris les règles en matière de sécurité alimentaire, de santé, de licences commerciales et de fiscalité. Lorsque l'activité est exercée dans un bien soumis à une association de propriétaires, une copropriété, une coopérative d'habitation, un bailleur ou une entité équivalente, le Vendeur est le seul responsable du respect de son règlement, de son bail et de ses règles ainsi que de l'obtention des accords exigés, dégageant HomeMarket de toute obligation d'obtenir, de valider ou de contrôler lesdites autorisations en son nom.

5.1.2. Le Vendeur utilise la plateforme pour annoncer, promouvoir et rendre possible la vente de produits qu'il acquiert en vue de leur revente, dans une relation civile et commerciale avec les Acheteurs. HomeMarket n'emploie pas le Vendeur, ne supervise pas la conduite commerciale du Vendeur en dehors de l'utilisation de la plateforme et ne se substitue pas aux obligations légales du Vendeur envers des tiers ou des organismes publics.

5.2. Le Vendeur est entièrement responsable de :

• Maintenir les produits dans des conditions adéquates de stockage et de conservation ;
• Garantir la provenance, la sécurité et la qualité des produits commercialisés ;
• Respecter toutes les normes et réglementations applicables en matière de sécurité alimentaire et de santé ;
• Maintenir les informations relatives aux produits, aux allergènes et aux prix à jour et véridiques ;
• Effectuer les livraisons dans le délai convenu ;
• Collecter, déclarer et reverser toute taxe sur les ventes, TVA, TPS/TVH ou autre taxe due sur ses ventes, et émettre des reçus ou des factures lorsque cela est exigé ;
• Respecter les lois de protection des consommateurs applicables sur le lieu où le Vendeur est établi.

5.3. Commission et frais. HomeMarket prélève une commission de plateforme de 10 % (dix pour cent) du montant de chaque vente réalisée par l'intermédiaire de la plateforme, sauf si un pourcentage différent est affiché au Vendeur au moment de l'inscription ou annoncé dans l'Application. Les frais de traitement des paiements facturés par notre processeur de paiement sont également déduits du reversement au Vendeur. La commission et les frais sont déduits automatiquement avant le transfert des fonds au Vendeur.

5.4. Suspension, désactivation et bannissement des comptes de Vendeur. HomeMarket pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre, désactiver ou bannir le compte de tout Vendeur dès lors qu'il estime, pour des motifs raisonnables, que le compte n'est pas utilisé conformément aux présentes Conditions ou que son activité compromet la sécurité, la confiance ou le bon fonctionnement de la plateforme. Constituent des motifs de telles mesures, à titre d'exemple et de manière non exhaustive :

• Diffuser, annoncer ou encourager des ventes en dehors de l'Application ou par le biais d'autres plateformes, canaux ou applications, ainsi que démarcher des Acheteurs pour transiger en dehors de HomeMarket dans le but de contourner le paiement des commissions et frais dus ;
• Violer les présentes Conditions, la législation applicable ou les droits de tiers ;
• Commercialiser des produits interdits, illicites, contrefaits, périmés, falsifiés ou impropres à la consommation ;
• Fournir des informations fausses, trompeuses ou obsolètes sur l'identité, la localisation, les produits ou les prix ;
• Commettre une fraude, manipuler des paiements, créer des commandes fictives ou toute tentative de contourner les mécanismes de la plateforme ;
• Opérer sans les licences, permis, autorisations sanitaires ou accords du propriétaire exigés pour l'activité ;
• Accumuler des réclamations répétées d'Acheteurs, des évaluations négatives récurrentes ou manquer habituellement aux délais et conditions de livraison ;
• Adopter une conduite abusive, irrespectueuse, discriminatoire ou menaçante à l'égard des Acheteurs, d'autres Vendeurs ou de l'équipe de HomeMarket ;
• Créer ou maintenir plusieurs comptes à des fins frauduleuses ou pour contourner des mesures antérieures de suspension ou de bannissement.

5.4.1. La suspension, la désactivation ou le bannissement n'exonère pas le Vendeur des obligations contractées jusqu'à la date de la mesure, et ne donne pas droit à indemnisation. Chaque fois que cela est possible et opportun, HomeMarket pourra notifier le Vendeur du motif de la mesure et, à sa discrétion, accorder un délai de régularisation avant de l'appliquer à titre définitif.

5.5. Déclassement et réduction de mise en avant. Indépendamment des mesures prévues à la clause 5.4, HomeMarket se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déclasser, réduire la mise en avant, la visibilité ou le positionnement des comptes de Vendeurs dans les résultats de recherche, les vitrines, les recommandations et autres espaces de promotion de l'Application, ainsi que de cesser de les promouvoir, dès lors que l'expérience offerte aux Acheteurs compromet la croissance, la réputation ou le bon fonctionnement de la plateforme. Sont des facteurs susceptibles de motiver de telles mesures, à titre d'exemple et de manière non exhaustive :

• Des délais de livraison excessivement longs ou très supérieurs à la moyenne ;
• La livraison de commandes après le délai prévu ou le non-respect récurrent des horaires convenus ;
• Des produits livrés dans des conditions insatisfaisantes, endommagés, avec un emballage ouvert ou non conformes à la commande ;
• Une mauvaise expérience d'utilisation pour l'Acheteur, y compris un service déficient, une communication inadéquate ou un manque de courtoisie ;
• Des évaluations faibles, des réclamations répétées ou des taux élevés d'annulation, de refus ou de non-présentation (no-show) de la part du Vendeur ;
• Un référencement de produits avec des informations imprécises, des photos de mauvaise qualité, des prix obsolètes ou un stock incohérent ;
• Un faible taux d'acceptation des commandes, une indisponibilité fréquente ou des délais de réponse élevés ;
• Toute conduite qui nuit à la confiance des Acheteurs envers la plateforme ou décourage de nouveaux achats.

5.5.1. Les mesures de déclassement ont une nature opérationnelle et visent à préserver la qualité de l'expérience sur la plateforme. Elles ne constituent ni une sanction ni un droit à indemnisation, et pourront être annulées à la discrétion de HomeMarket à mesure que les indicateurs de qualité du Vendeur seront rétablis.

6. Paiements

6.1. Processeur de paiement. Les paiements effectués via l'Application sont traités par Stripe (Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées, « Stripe »). HomeMarket ne conserve pas votre numéro de carte complet. En fournissant des informations de paiement, vous autorisez HomeMarket et Stripe à prélever les sommes dues pour vos commandes sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné.

6.2. Moyens de paiement acceptés. Nous acceptons les cartes de crédit et de débit via Stripe. Lorsqu'une boutique le propose, vous pouvez également choisir de payer à la livraison (en espèces ou par un autre moyen convenu directement avec le Vendeur), auquel cas le paiement est effectué directement auprès du Vendeur et n'est pas traité par HomeMarket ni par Stripe. Les autres moyens (tels que les virements bancaires, les systèmes de paiement instantané ou les titres-restaurant) ne sont pas disponibles dans le cadre des présentes Conditions.

6.3. Devise. Les commandes sont facturées dans la devise de la boutique auprès de laquelle vous achetez — dollars américains (USD), dollars canadiens (CAD), livres sterling (GBP) ou euros (EUR). Si votre carte est libellée dans une devise différente, l'émetteur de votre carte peut appliquer des taux de conversion et des frais sur lesquels HomeMarket n'a aucun contrôle.

6.4. Autorisations de carte. Votre carte peut faire l'objet d'une autorisation au moment où la commande est passée et d'un débit lorsque le Vendeur l'accepte ou que la commande est livrée. Votre banque peut exiger une authentification supplémentaire (telle que 3-D Secure) avant qu'un paiement ne soit finalisé.

6.5. Reversements aux Vendeurs via Stripe Connect. Pour recevoir des paiements, les Vendeurs doivent ouvrir et maintenir un compte connecté auprès de Stripe via Stripe Connect. Ce faisant, le Vendeur accepte le Stripe Connected Account Agreement (contrat de compte connecté Stripe, qui inclut le Stripe Services Agreement) et autorise HomeMarket à partager les informations nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du compte, à initier les reversements et à déduire les commissions, frais, remboursements et rétrofacturations. Les Vendeurs doivent fournir à Stripe des informations exactes d'identité, fiscales et bancaires et les tenir à jour ; les reversements peuvent être retardés ou retenus jusqu'à ce que les exigences de vérification de Stripe soient satisfaites.

6.6. Les Vendeurs reçoivent le montant de leurs ventes, déduction faite de la commission de HomeMarket et des frais de traitement des paiements applicables, selon le calendrier de reversement affiché dans l'Application et les délais de reversement de Stripe. Les commandes payées à la livraison sont réglées directement entre l'Acheteur et le Vendeur ; la commission de HomeMarket sur ces commandes peut être facturée au Vendeur ou déduite de ses prochains reversements par carte.

6.7. Rétrofacturations et litiges. Si un Acheteur conteste un débit auprès de l'émetteur de sa carte, le montant contesté, ainsi que tout frais de litige facturé par Stripe, peut être déduit du solde ou des reversements futurs du Vendeur, sauf si le litige est résolu en faveur du Vendeur.

7. Annulations et remboursements

7.1. Les commandes peuvent être annulées par l'Acheteur avant la confirmation par le Vendeur, sans aucuns frais. Toute autorisation sur la carte de l'Acheteur sera levée.

7.2. Après la confirmation de la commande, l'annulation est soumise à analyse et peut entraîner un prélèvement partiel ou total du montant, selon le stade de préparation et de livraison.

7.3. En cas de produits défectueux, endommagés, avariés ou manquants, ou de produits non conformes à la commande, l'Acheteur pourra demander un remboursement ou un remplacement dans un délai de 7 (sept) jours après la réception via l'Application. Ceci ne limite pas tout délai plus long ou recours supplémentaire que vous accordent les lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

7.4. Les remboursements approuvés de paiements par carte sont crédités sur la même carte que celle utilisée lors de l'achat et apparaissent généralement sur votre relevé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après l'approbation, selon l'émetteur de votre carte. Les remboursements des commandes payées à la livraison sont effectués directement par le Vendeur.

8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de l'Application, y compris mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, logiciels et compilations de données, est la propriété de HomeMarket ou de ses concédants et est protégé par les lois des États-Unis et internationales sur le droit d'auteur, les marques et la propriété intellectuelle. HomeMarket vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application aux fins prévues, conformément aux présentes Conditions.

9. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

9.1. L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HOMEMARKET DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. HomeMarket décline toute responsabilité quant à :

• La qualité, la sécurité ou la légalité des produits proposés par les Vendeurs ;
• La véracité des informations fournies par les Vendeurs ;
• Les dommages résultant de retards de livraison pour des causes étrangères à la plateforme ;
• L'indisponibilité temporaire de l'Application pour maintenance ou défaillances techniques ;
• Les actes de tiers, y compris les processeurs de paiement, ou la force majeure.

9.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HOMEMARKET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION OU S'Y RAPPORTANT. Notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation découlant de ou liée à l'utilisation de l'Application, sera limitée au montant que vous avez payé à HomeMarket dans les transactions à l'origine de la réclamation au cours des 12 (douze) mois précédant la réclamation.

9.3. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, en cas de fraude, ou les droits légaux des consommateurs dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, au Canada ou dans tout État des États-Unis, qui demeurent inchangés.

10. Conduite de l'utilisateur

Vous vous engagez à NE PAS :

• Utiliser l'Application à des fins illégales ou non autorisées ;
• Enfreindre toute loi applicable ;
• Fournir des informations fausses ou trompeuses ;
• Interférer avec ou interrompre l'intégrité ou les performances de l'Application ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application ou à ses systèmes ;
• Utiliser l'Application pour envoyer du spam ou du contenu non sollicité ;
• Extraire, copier ou procéder à l'ingénierie inverse de l'Application ou de ses données ;
• Créer plusieurs comptes à des fins frauduleuses.

11. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via l'Application ou en nous contactant. HomeMarket peut suspendre ou résilier votre accès à l'Application, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions ou lorsque la loi l'exige. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les sections 6.7, 8, 9, 12 et 13) survivront.

12. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées via l'Application ou par e-mail au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'un délai plus court est exigé par la loi ou pour des raisons de sécurité. L'utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des nouvelles Conditions.

13. Loi applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, sans égard à ses règles de conflit de lois. Sous réserve de la clause 13.2, tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'Application, ou s'y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans l'État du Delaware, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.

13.2. Consommateurs de l'Union européenne, du Royaume-Uni et d'autres juridictions. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, le Royaume-Uni, le Canada ou une autre juridiction dont les lois vous accordent des protections impératives en tant que consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, ni de votre droit d'engager une procédure devant les tribunaux de votre pays de résidence. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

14. Dispositions générales

14.1. Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

14.2. Le fait pour HomeMarket de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit.

14.3. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et, pour les Vendeurs, le Stripe Connected Account Agreement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et HomeMarket concernant l'utilisation de l'Application.

14.4. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. HomeMarket peut les céder à une société affiliée ou à un successeur.

15. Contact

Pour toute question, réclamation ou suggestion concernant les présentes Conditions d'utilisation, contactez-nous :

Homemarket, Inc., société de l'État du Delaware
E-mail : contact@homemarketapp.com